J.O. 75 du 29 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720286A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, Mlle Devé (Sandra, Denise, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hanout-Levindre (Philippe, Max, Julien, Gilbert) à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine).